Conditions Générales de vente et de prestations de services
1 - Définitions
L’Entreprise EIRL-DELOBEL désigne l’ensemble des intervenants opérant pour son compte.
L’Entreprise EIRL-DELOBEL désigne l’EIRL-DELOBEL SIREN : 521096339
L’Entreprise EIRL-DELOBEL effectue elle-même les interventions sur site. Toutes les interventions sont réalisées sous sa propre responsabilité, tout en suivant la charte de qualité et les procédures définies par la réglementation en vigueur.
Le CLIENT désigne le bénéficiaire des PRESTATIONS fournies par l’Entreprise EIRL-DELOBEL.
PRESTATIONS désigne l’ensemble des services à domicile d’intervention par l’Entreprise EIRL-DELOBEL.
INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION demandée
Article 2 Objet
L’Entreprise EIRL-DELOBEL est une entreprise qualifiée en Vente, Installation, Entretien, Dépannage de Poêles, Inserts, chaudières à Granulés et intervient à domicile ou en atelier pour le client.
Elle propose d’effectuer, sur demande du CLIENT, différentes prestations de vente, d’entretien, de dépannage, d’installation et de contrôle ou d’informations relatifs aux installations de chauffage et de conduits de fumée.
Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment.
En préalable à toute INTERVENTION, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, le créneaux horaire et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’INTERVENTION et d’envisager les possibilités de dysfonctionnements de l’installation.
Article 3 - Contenu des PRESTATIONS
Les PRESTATIONS de l’Entreprise EIRL-DELOBEL consistent à :
Vendre avec diagnostic préalable d’installation et étude personnalisée sur les besoins du client tous poêles, Inserts, pièces détachées ou prestation de service entretien et dépannage de poêles à granulés de bois, Ainsi que touts produits annexes proposés par l’entreprise.
Entretenir les conduits de fumée par le ramonage ;
Contrôler les installations ;
Modifier les Installation non conforme aux règles de l’art du moment
Vérifier les conduits par caméra Vidéo ;
Elles s’adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type Poêles et insert à granulés de bois..., conduits d’évacuation des fumées... appartenant au CLIENT ou à toute personne désignée par lui.
Cette liste est non exhaustive, l’Entreprise EIRL-DELOBEL se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, sans avis d’annonce préalable, toute PRESTATION précédemment énumérée et que l’Entreprise EIRL-DELOBEL jugera utile afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses INTERVENTIONS.
Toutes les PRESTATIONS précitées sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT ou le cas échéant en atelier de réparation
Le CLIENT s’engage à fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des INTERVENTIONS.
Article 4 – Devis
Si le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de l’intervention, l’Entreprise EIRL-DELOBEL établira un devis.
Le devis sera établi en fonction des informations données par le client à l’Entreprise EIRL-DELOBEL lors de la prise de contact téléphonique.
En cas d’informations inexactes ou ne correspondant pas au type de conduit, l’Entreprise EIRL-DELOBEL informera le client d’un éventuel surplus de facturation avant d'effectuer la prestation demandée par le client.
La durée de validité du devis sera mentionnée.
Les frais d’établissement du devis pourront faire l’objet d’une facturation en cas de déplacement de l’Entreprise et de constatation d’information transmise par LE CLIENT, EIRL-DELOBEL sur les lieux d’intervention. D’un montant forfaitaire indiqué dans la liste des tarifs au jours de l’intervention (seules les informations indiquées sur la liste de prix affichées en magasin est valide).
Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion, l’Entreprise EIRL-DELOBEL pourra demander au client un acompte représentant 35% du montant du devis.
Si, au cours des travaux, il apparaît que l’intervention va être différente de ce qui était prévu au devis, l’Entreprise EIRL-DELOBEL doit informer le client et obtenir son accord écrit, avant toute nouvelle ou poursuite de l’opération.
Article 5 - Ordre d’intervention
Lorsqu’une intervention est réalisée par l’Entreprise EIRL-DELOBEL, à la suite d’un sinistre ou toute demande couverte par un contrat d’assurance, le client devra, préalablement à l’exécution des travaux, présenter et signer l’ordre d’intervention établit par sa compagnie d’assurance.
Tout devis signés vaut Ordres d’intervention pour la société EIRL-DELOBEL
Article 6 - Limite des INTERVENTIONS
Lors des INTERVENTIONS au domicile du CLIENT, l’Entreprise EIRL-DELOBEL ne pourra assurer la bonne exécution et/ou fin de ses INTERVENTIONS si
L’installation et/ou l’utilisation des équipements du CLIENT sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs (NF DTU 24.1, 24.2 et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie
Tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie
De l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le client ou par un tiers non qualifié
De l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent ne pas répondre aux normes de sécurités ou d’installation
De l’avis de l’intervenant, si celui-ci estime qu’il ne pourrait réaliser son obligation de Moyens ;
En cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleurs conditions la Prestation sollicitée ;
De même, l’Entreprise EIRL-DELOBEL se réserve le droit de cesser l’INTERVENTION demandée par le CLIENT si :
les conditions d’INTERVENTION sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique ;
le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs ;
En cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une INTERVENTION. Notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, s’il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
Dans tous ces cas et lorsque l’Entreprise EIRL-DELOBEL se sera déplacé, le montant forfaitaire de Déplacement D’un montant forfaitaire indiqué dans la liste des tarifs au jours de l’intervention dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la PRESTATION ;
Et notamment en l’absence du CLIENT, à la date, créneaux horaires et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION comme convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties.
Article 7 - Clause de parfaite information
Les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services sont portées à la connaissance du CLIENT. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le CLIENT au moment de la sollicitation de l’INTERVENTION et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes
En conséquence, le fait de souscrire aux services de l’Entreprise EIRL-DELOBEL emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de PRESTATIONS de services.
Article 8 - Formation du contrat
La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire de notre numéro central 0359423581.
De convention expresse entre l’Entreprise EIRL-DELOBEL et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués
Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît dans ses rapports avec l’Entreprise EIRL-DELOBEL la validité et la force probante des courriers et/ou des informations transmis, ainsi que celle des formulaires « Fiche d’INTERVENTION », « Notes d’INFORMATIONS ». « RAPPORT D’INTERVENTION », « DIAGNOSTIQUE D’INSTALLATION ».
Ces Fiches devront être conservés par le CLIENTS jusqu’à remise aux normes et devront être présentés à toutes demandes.
En l’absence de ce mode de preuve, aucune responsabilité ne pourrait être engagé à l’encontre de l’Entreprise EIRLDELOEL.
Pour toute commande relative a la vente et l’installation de poêles et insert a granulés, fumisterie et pièces détaché un devis sera préalablement effectué en rapport avec les informations transmises par le LE CLIENT comme stipulée dans l’article 4 et 7 des conditions générales de vente
Article 9 - Tarifs et Paiement
Les tarifs des INTERVENTIONS sont exprimés en euros et sont stipulés TVA incluses pour les particuliers et les professionnels, sans aucun escompte.
Les tarifs comprennent le déplacement et la PRESTATION réalisée chez le CLIENT. Sauf intervention hors secteur d’intervention
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et l’Entreprise EIRL-DELOBEL
Toute PRESTATION effectuée dans les locaux du CLIENT donne lieu à une facturation minimale correspondant au montant forfaitaire de toute prestation de service et ce, quelque soient la durée de l’INTERVENTION et quel que soit le résultat de celle-ci.
Dans le cas où la PRESTATION ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du CLIENT au rendez-vous fixé avec l’Entreprise EIRL-DELOBEL, la PRESTATION sera facturée d’un montant forfaitaire indiqué dans la liste des tarifs au jours de l’intervention non remboursables.
En cas de surcoût imprévu de l’INTERVENTION, l’Entreprise EIRL-DELOBEL s’engage à en informer préalablement le CLIENT qui pourra alors décider d’interrompre la PRESTATION
L’Entreprise EIRL-DELOBEL sera alors amené à facturer au CLIENT la durée de la PRESTATION déjà réalisée au tarif prévu et avec un prorata de correspondance au montant forfaitaire de la prestation ; La société EIRL DELOBEL ne sera pas tenue responsable des dégâts éventuelle (trou, salissure, etc… en cas d’arrêt de la prestation par le client, qui prendra a sa charge le montant des réparations).
Les tarifs d’INTERVENTION l’Entreprise EIRL-DELOBEL sont payables à la fin de l’INTERVENTION, sauf convention contraire entre les parties.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de l’Entreprise EIRL-DELOBEL ou en espèces directement au technicien sur place
Une facture, est remis, en fin de prestation, au CLIENT. Cette facture peut faire l’objet d’un envoie courrier a posteriori de l’intervention sans que cela permette au client de payer la prestation après l’intervention
L’ensemble des rapports d’intervention ou certificat d’entretien et de ramonage ne serons remis au client qu’après règlement de la facture. La garantie des interventions ou la validité des interventions ne peux se faire uniquement que sur présentation de la facture acquitté et des rapports d’intervention
En cas de retard de paiement ou d’impayé, l’Entreprise EIRL-DELOBEL pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de dossier, et d’impayé dont le montant sera porté à la connaissance du client par demande écrite de sa part.
Il pourra être appliqué une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Article 10 - Obligations et responsabilité De l’Entreprise EIRL-DELOBEL.
L’Entreprise EIRL-DELOBEL s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au CLIENT, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
L’Entreprise EIRL-DELOBEL s’engage à fournir les moyens nécessaires à la bonne exécution de la PRESTATION, dans la mesure exclusive de pouvoir disposer de personnes qualifiées réglementairement en INSTALLATION POSE ET ENTRETIEN de poêles et insert a granulés
Le CLIENT reconnaît que l’Entreprise EIRL-DELOBEL n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
L’Entreprise EIRL-DELOBEL ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Le CLIENT accepte que sa propre INTERVENTION ou celle de l’Entreprise EIRL-DELOBEL sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou installateur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de l’Entreprise EIRL-DELOBEL
Dans le cas d’installation non conforme à la règlementation en vigueur, ou toute mauvaise utilisation l’entreprise EIRL-DELOBEL ne serait être tenue responsable d’un disfonctionnement du système de chauffage.
Tout déplacement sollicité par le client ne rentrant pas dans les garanties de l’entreprise EIRL-DELOBEL fera l’objet d’une facturation d’un montant forfaitaire définis sur la grille tarifaire dans la case forfait dépannages.
Article 11 - Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que l’Entreprise EIRL-DELOBEL puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition du technicien l’Entreprise EIRL-DELOBEL l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur notamment les supports d’informations d’installation, les références du ou des générateurs, les références ou la plaque signalétique du conduit, etc. et doit informer le technicien sur l’historique de l’installation, ainsi que de l’apparition de désordres ou de mauvais fonctionnements.
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier à ne pas procéder, lui-même ou par une personne non qualifiée, à des modifications techniques.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.
Article 12 – Limites de responsabilité De l’Entreprise EIRL-DELOBEL.
L’Entreprise EIRL-DELOBEL se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :
- La qualité de l’intervention qu’elle a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client ;
- La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifié et/ou hors le respect des préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs (NF DTU 24.1, 24.2 et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie.
- Les fréquences de ramonage définit par le Règlement Sanitaire Départementale ne sont pas respectées.
- Les contrôles, après tubage, ne sont pas effectués périodiquement selon NF DTU 24.11 P1 Article 14.6 et annexe C.
- La non-conformité en partie ou total de l’ouvrage. (Absence de collerette de finition de gaine de tubage souple, tubage ne dépassant pas la sortie de poterie, etc...)
- Insuffisance d’informations techniques de l’ouvrage, (absence de plaque signalétique de l’ouvrage ...).
- L’installation a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant
- L’installation n’a pas été réalisée et ou entretenu normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs.
- Le combustible n’est pas adapté à l'utilisation (bois humide, bois vert ...).
- Il y a mauvaise utilisation du générateur (utilisation du générateur en fonctionnent trop aux ralentie...).
- L’installation présente des signes de vétusté.
- L’installation d’un tubage, après intervention de l’Entreprise EIRL-DELOBEL, est de la responsabilité entière du/ou des poseurs qui, sauf information sur l’état du conduit par lettre recommandée et adressée à l’Entreprise EIRL-DELOBEL, s’engagent et reconnaissent la qualité de travail de l’Entreprise EIRL-DELOBEL. Les recommandations NF DTU 24.2 P1-1 Annexe C doivent impérativement être respectées.
En aucun cas l’Entreprise EIRL-DELOBEL ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ses données résultant pour quelque cause que ce soit de son intervention.
D’une manière générale, au cas où la responsabilité de l’Entreprise EIRL-DELOBEL serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à l’Entreprise EIRL-DELOBEL, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.
En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel de la prestation sous quelque forme que ce soit. Une fois celles-ci payée est acceptée.
Article 13 - Accès en toiture
L’Entreprise EIRL-DELOBEL ne pourra assurer l’accès en toiture et en souche qu’à la condition impérative de la présence de crochets de sécurité pour échelles plates et d’ancrages de mur pour les échelles fixes. Décret 2004-924. Les échelles doivent être stabilisées en cours d’accès et d’utilisation (Art.R4323-84).
Les échelles plates, dites de couvreurs, doivent être fixées de manière à ne pouvoir ni glisser ni basculer.(Art. R233-13-28 du Code du Travail)
Lorsqu’il existe des dispositifs permanents de protection (crochets de [sécurité] ceux-ci ne peuvent être utilisés qu’après avoir été examinés en vue de s’assurer de leur solidité.(Art. 158 du Décret n°65-48)
Article 14 - Validité contractuelle des informations
Tous documents remis au client par l’Entreprise EIRL-DELOBEL, (Certificat de ramonage, Note d’information, Condition de vente, Conseil et autre...) devra être conservé par le client, jusqu’à dépassement des garanties ou responsabilités des différentes parties et/ou remise en conformité des installations.
Tous documents ne pouvant être présenté, suite à une réclamation ou une mise en cause de la part du client ou de son représentant, ne pourra mettre en cause le devoir d’information de l’Entreprise EIRL-DELOBEL.
Article 15- Garantie
L’Entreprise EIRL-DELOBEL s’engage à effectuer l’entretien annuel de ramonage ou tout autres prestations conformément à la législation en vigueur.
L’Entreprise EIRL-DELOBEL met en œuvre tous les moyens pour satisfaire aux conditions de moyen et de résultat, dans la limite des réalités et des contraintes afférentes au ramonage et à la fumisterie.
Le client s’engage à respecter la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur (DTU 24.1/ 24/2 - le RDS départementale - les directives des fabricants ou fournisseurs).
Article 15- Durée de la Garantie
Les poêles sont garantis 2 ans a compté de la date de mise en service, déplacement pièces est main d’œuvre dans le cas de défaillance, de pièces, et uniquement dans ce cas, tous problèmes survenus à la suite d’une mauvaise utilisation, ou de default d’entretien conformément au règlement départemental sanitaire fera l’objet d’une facturation.
Les heures d’intervention sous garantie sont : du lundi au vendredi de 8h à 17h, en dehors de ces heures la majoration horaires sera dues par le client.
Exception faites des pièces dites d’usures, vitre, creuset, joint de porte, bougie, (liste non exhaustives) qui sont garantie 3 mois.
Dans le cas où le client ne respecter pas les fréquences d’entretiens stipulées dans le règlement départemental sanitaire la garantie prendra immédiatement fin sans recourt possible de la part du client.
Toutes autres prestations sera garantie 3 mois a compté de la date de facturation, pour une même panne.
Les pièces détachées sont garanties 3 mois.
Les accessoires vendus sont garantis 1 ans
Le non-respect des règles de préconisation et les fréquences d’entretien indiquée dans le règlement départemental sanitaire type mettrons immédiatement fin à la garantie.
De même Ne pourrons être garantie les PRESTATIONS que dans le cas ou le CLIENT utilise des combustibles non préconisés par la Société EIRL DELOBEL, Pour l’Année en cour il s’agit du combustible cité en contrebas,
Article 17 - Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services sont soumises au droit français.
Article 18 - Réclamation et Voies de Recours
Le client doit notifier toute réclamation à l’Entreprise EIRL-DELOBEL par écrit dans les 7 jours au plus tard suivant la découverte des faits donnant prétendument lieu à réclamation.
Article 19 - Règlement des Litiges - Tribunal compétent
Pour tout litige qui surviendrait entre l’Entreprise EIRL-DELOBEL et le client sur les services réalisés ou à réaliser, les parties s’engagent à se rapprocher en vue d’une solution amiable.
En cas de désaccord persistant et d’échec d’une procédure amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu dont dépend le siège social de l’Entreprise EIRL-DELOBEL.